1. Qui sommes-nous
Le service FauxDash (ci-après « le Service ») est édité par [Prénom Nom], entrepreneur individuel, SIREN [000 000 000], [adresse], joignable à contact@fauxdash.fr (ci-après « l’Éditeur »).
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur fauxdash.fr. En commandant, le client (ci-après « le Client ») déclare les avoir lues et acceptées.
2. Le Service
FauxDash donne accès, via un navigateur web, à des maquettes visuelles de tableaux de bord reproduisant l’apparence d’applications connues (ci-après « les Dashboards »). Le Client peut en modifier librement les textes, montants, dates, graphiques et autres éléments affichés.
Les Dashboards sont des répliques purement visuelles. Ils ne sont connectés à aucun compte, aucune plateforme, aucune donnée réelle. Ils sont destinés à la création de contenu, aux maquettes, aux tournages, aux démonstrations, à la formation et au divertissement.
FauxDash est indépendant des sociétés dont il reproduit l’apparence. Celles-ci n’approuvent ni ne sponsorisent le Service.
3. Usages interdits
Il est strictement interdit d’utiliser un Dashboard pour :
- tromper une personne ou un organisme sur sa situation financière réelle (banque, bailleur, employeur, administration, investisseur, client, partenaire) ;
- obtenir un avantage, un crédit, un logement, un contrat, un paiement ou une décision par présentation d’un faux ;
- produire ou appuyer un document présenté comme officiel ou authentique ;
- toute activité contraire à la loi, dont l’escroquerie, le faux et usage de faux, et l’abus de confiance.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Dashboards. En cas d’usage interdit, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès sans préavis ni remboursement, et se réserve le droit de signaler les faits aux autorités.
4. Commande et prix
Chaque Dashboard se commande séparément. Trois formules sont proposées, au prix indiqué sur le site au moment de la commande, toutes taxes comprises :
| Formule | Prix | Durée |
|---|---|---|
| Mensuel | 9,99 € par mois | Abonnement renouvelé chaque mois, résiliable à tout moment |
| Annuel | 79,99 € par an | Abonnement renouvelé chaque année, résiliable à tout moment |
| À vie | 199 € une fois | Accès au Dashboard choisi pendant toute la durée d’exploitation du Service (voir article 7) |
Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles commandes. Les abonnements en cours conservent leur prix jusqu’à leur résiliation, sauf notification au moins 30 jours avant le renouvellement.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. L’Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.
5. Accès au Service
Après validation du paiement, le Client reçoit par email un lien d’accès et des identifiants. L’accès est personnel. Le partage des identifiants est interdit et peut entraîner la suspension du compte.
Le Service est accessible depuis tout navigateur récent, sur téléphone, tablette ou ordinateur. L’Éditeur ne garantit pas la compatibilité avec des navigateurs obsolètes.
6. Droit de rétractation
Le Service est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît qu’en demandant l’accès immédiat au Service lors de sa commande, il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, et qu’aucun remboursement ne pourra être demandé à ce titre.
Si le Client préfère conserver son droit de rétractation, il doit le signaler avant la commande à contact@fauxdash.fr ; l’accès lui sera alors ouvert à l’issue du délai de 14 jours.
7. Durée, résiliation, formule « à vie »
Les abonnements mensuel et annuel se renouvellent automatiquement. Le Client peut les résilier à tout moment depuis son espace client ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.
La formule « à vie » donne accès au Dashboard choisi, mises à jour comprises, aussi longtemps que le Service est exploité. Si l’Éditeur devait cesser définitivement l’exploitation du Service, il en informerait les Clients concernés au moins 60 jours à l’avance. Cette formule ne donne pas accès aux autres Dashboards du catalogue.
8. Mises à jour et disponibilité
L’Éditeur s’efforce de maintenir les Dashboards fidèles à l’apparence des applications reproduites et d’assurer un accès continu au Service. Des interruptions pour maintenance ou des évolutions de l’apparence sont possibles et ne donnent pas droit à indemnité.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, son code et ses éléments graphiques propres restent la propriété de l’Éditeur. Le Client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Les marques et interfaces reproduites appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
10. Responsabilité
Le Service est fourni « en l’état ». L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’usage que le Client fait des Dashboards, ni des dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois.
11. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord l’Éditeur à contact@fauxdash.fr.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur choisi]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Brouillon. Les mentions entre crochets sont à compléter. Le choix d’un médiateur de la consommation est obligatoire pour vendre à des particuliers en France. Une relecture par un professionnel est recommandée avant la mise en vente.